La société PPM, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros est inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro RCS B 950 427 443.

Son adresse postale est 151 Avenue Semard 84120 Pertuis

Son adresse de courrier électronique est contact@matsud.com

La société PPM exerce depuis 1989 une activité de vente et location de petits matériels, travaux publics, vente et location de matériels de jardinage et bricolage.

Article 1 – Intégralité

1.1- Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2- Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3- Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.

Article 2 – Objet

2.1- Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur.

2.2- Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 - La commande

3.1- L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

3.2- Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.

3.3- Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4- Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.5- En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6- L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7- Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit écrire à l'adressse : commecial@matsud.com

Article 4 - Signature électronique

4.1- La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2- En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation.

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

7.1- Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2- Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Pour les produits d’occasion, possédant un compteur kilométrique ou d’heures d’utilisation : ces valeurs sont données à titre indicatif sans certification sauf indication contraire.

7.3- Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les logos des marques présentés sur notre site restent la propriété inviolable de leurs titulaires.

Article 8 – Prix

8.1- Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2- Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3- Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

8.4- Tous les produits restent la propriété intégrale de PPM jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 9 - Mode de paiement

9.1- Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajour de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, via la banque LCL (Système Sherlock’s) ou tout procédé similaire.

9.2- Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article 10 - Disponibilité des produits

10.1- Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2- Pour une livraison en France Métropolitaine, le délai est de DEUX jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, si le ou les produits sont disponibles en stock.

10.3- En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

10.4- En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 11 - Modalités de livraison

11.1- La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

11.2- Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur. Les produits motorisés sont livrés sans huile ni essence conformément aux normes de sécurité en vigueur.

11.3- Les frais de livraison sont calculés en fonction de la nature, l'encombrement, le conditionnement, le poids des produits et le lieu de livraison. Ils sont facturés en supplément du prix du produit, et indiqués avant la validation de la commande.

11.4- Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.5- Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

11.6- Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors impérativement déballer le colis et vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.7- L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

11.8- Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.9- L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.10- En l’absence de réserves formulées selon les modalités et dans les délais stipulés ci-dessus, l’échange de tout produit déclaré a posteriori abîmé lors du transport, ne pourra être pris en charge.

11.11- Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur pour les raisons précitées, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…)

Article 12 - Erreurs de livraison

12.1- L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2- La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

numéro de téléphone : 04 90 07 31 48.

adresse de courrier électronique : sav@matsud.com

12.3- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

12.4- A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

12.5- En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : SARL PPM, 151 Avenue Pierre Semard 84120 PERTUIS ou selon les modalités indiquées par le vendeur (notamment pour ce qui concerne le matériel volumineux)

12.6- Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Garantie- Service après-vente

Tous nos produits neufs bénéficient d’une garantie constructeur, dont la durée varie en fonction des produits

Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat du produit et nous contacter par écrit à l’adresse suivante : SARL PPM,151 Avenue Pierre Semard 84120 PERTUIS

Le service après-vente lié à cette garantie s’effectue en nos ateliers, les frais d’envoi et de retour demeurant à la charge du client.

Nous vous rappelons que certains de nos produits doivent être montés par vos soins et faire l'objet des préconisations constructeurs afin que la garantie soit assurée.

Article 14: Droit de rétractation

Si l'acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Les alinéas suivants ne s’appliquent donc que si l’acheteur est un consommateur.

14.1- Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

14.2- Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

14.3- L'acheteur consommateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour prévenir le vendeur par e-mail commercial@matsud.com ou courrier postal SARL PPM 151 Avenue Pierre Semard 84120 PERTUIS

14.4- Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : SARL PPM 151 Avenue Pierre Semard 84120 PERTUIS, ou selon les modalités indiquées par le vendeur (notamment pour ce qui concerne le matériel volumineux)

14.5- Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

14.6-.En cas de demande de remboursement, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur consommateur dans un délai de 15 jours.

14-7- L'acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée).

Article 15 - Force majeure

15.1-Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

15.2- La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

15.3- Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15.4- Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 - Loi applicable

19.1- Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

19.2- Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

19.3- Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce d’Aix en Provence.

L’acheteur consommateur pourra saisir la juridiction compétente de son choix.

Article 20- Dispositions de la loi informatique et libertés

A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant en vertu de la loi informatique et libertés. Suite à votre première commence, vous recevrez des informations provenant de notre site concernant ses promotions, offres spéciales, etc…Vous pouvez nous contacter si vous souhaitez plus recevoir de proposition commerciale de la part de notre site.